Augmentation de la contribution forfaitaire OMI

Le montant de la contribution forfaitaire devant être versée à l'Office des migrations internationales  (OMI) par l'employeur qui embauche un travailleur étranger permanent en faisant appel à cet organisme, au titre de l'introduction ou du contrôle, est porté de 4 150 F à 4 500 F (690  € à compter du 1er janvier 2002) par travailleur (1). Il est fixé à 9 000 F (1 375  €) - contre 8 400 F auparavant - lorsque le salaire mensuel brut du travailleur concerné est supérieur à 10 000 F (1 525  €). Pour mémoire, l'employeur paie également, en plus de ces sommes, le montant de la redevance OMI (2).Par ailleurs, le montant de la taxe perçue par l'OMI à l'occasion du renouvellement des autorisations de travail délivrées aux étrangers (3) est porté de 300 F à 350 F (55 € à compter du 1er janvier 2002).(Décrets n° 2001-890 et 2001-891 du 28 septembre 2001, J.O. du 29-09-01)Notes(1)  Pour les ressortissants cambodgiens, laotiens, vietnamiens ou libanais, la contribution forfaitaire est de 250 F (40  €) par travailleur.(2)  Voir ASH n° 2218 du 8-06-01.(3)  Les ressortissants des Etats parties contractantes à la Charte sociale européenne - soit une trentaine de pays - sont exonérés du versement de…