Signature de la convention sur l'assurabilité des personnes malades

Après deux ans de négociations, l'Etat, par la voix de Bernard Kouchner, ministre délégué à la santé, et de Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget, les associations de malades et de consommateurs (1) et les professionnels de l'assurance, de la banque et des mutuelles (2) ont signé, le 19 septembre, une convention destinée à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé.Retour sur la genèse de ce texte. En 1991, une première convention entre l'Etat et les professionnels de l'assurance organise l'accès des personnes séropositives à l'assurance des prêts immobiliers et professionnels. Elle ne concerne pas l'assurance des crédits à la consommation. Peu utilisée et jugée trop restrictive dans son champ d'application, le gouvernement décide d'installer, le 1er juin 1999, un comité de réflexion placé sous la présidence de Jean-Michel Belorgey, conseiller d'Etat, et composé de professionnels, d'associations de malades et de consommateurs, de personnalités qualifiées et des administrations concernées. Ce comité, dans un rapport remis en mai 2000 (3), préconise la voie conventionnelle pour répondre aux attentes des malades, assortie d'une…