Les modalités de titularisation des agents contractuels de l'Etat
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Publié le : Dernière Mise à jour : 02.08.2017Lecture : 2 min.
La loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique institue, jusqu'au 4 janvier 2006, deux modes de titularisation dérogatoires pour les agents contractuels de l'Etat :des concours réservés et des examens professionnels (1). Et dispose que l'expérience professionnelle des candidats peut être reconnue en équivalence des conditions de titres ou de diplômes pour s'y présenter. Deux décrets précisent ces dispositions.Le premier détaille les modalités d'organisation de ces concours réservés et examens professionnels, et fixe en annexe la liste des corps d'accueil auxquels ils donnent accès (assistants de service social notamment). Les candidats ne peuvent se présenter qu'aux concours et examens d'accès au corps d'accueil de l'administration dont ils relèvent ou dont ils relevaient à la date d'expiration de leur dernier contrat.Le second décret indique que la durée minimale de l'expérience professionnelle susceptible d'être reconnue en équivalence est fixée à : 2 ans lorsque le diplôme ou le titre requis est du niveau de la fin du premier cycle d'enseignement secondaire, du certificat d'aptitude professionnelle,…
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