L'accord sur les astreintes dans la BASS n'est pas agréé

Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a refusé l'agrément de l'accord sur les astreintes conclu entre d'une part l'Unifed, qui regroupe les fédérations employeurs (SOP, Snapei, FEHAP, Snasea...) de la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif  (BASS), et, d'autre part, les fédérations Santé-sociaux de la CFTC et de la CFE-CGC (1).Principal motif invoqué : l'absence de « marge disponible permettant de financer l'incidence de [cette] mesure » dont l'Unifed a estimé « sans plus de précisions, qu'elle ne dépassera pas 1 % de la masse salariale des conventions collectives ». Le ministère aurait d'ailleurs souhaité que lui soit communiquées les bases et méthodes de calcul (panels, simulations, bilan de la pratique et du financement actuel des astreintes par convention...) qui fondent cette évaluation.Par ailleurs, l'article 4 de l'accord prévoit que la programmation individuelle des astreintes est établie un mois à l'avance, sauf situation d'urgence notamment en cas d'absence du salarié qui devait exécuter l'astreinte. Disposition jugée non conforme au code du travail par l'administration qui rappelle que cette programmation « ne peut être supprimée…