Un nouvel arrêté fixe les conditions d'adhésion aux conventions AS-FNE

Les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions d'allocations spéciales du Fonds national de l'emploi  (AS-FNE) font l'objet d'un nouvel arrêté. Ce dernier n'entraîne aucune modification sur le fond. Seules quelques adaptations sont apportées aux modalités de financement du dispositif par l'assurance chômage. Ces dernières avaient été fixées par un arrêté du 1er avril 1999 qui avait revu à la hausse la participation de l'Unedic à la suite de l'affectation partielle de la majoration de la contribution dite Delalande au financement des préretraites (1). L'Unedic ayant attaqué ce texte de 1999 devant le Conseil d'Etat, la seconde loi rectificative pour 2000 a, pour prévenir les contentieux, validé de façon anticipée ses dispositions. Le nouvel arrêté prend acte de cette validation.(Arrêté du 29 août 2001, J.O. du 4-09-01)Notes(1)  Voir ASH n° 2114 du 9-04-99.