Recours gracieux de la FNARS contre le décret CHRS

Jugeant le décret du 3 juillet 2001 sur les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (1) « contraire à la dynamique de la loi exclusions » du 29 juillet 1998, la Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (FNARS) a présenté, le 31 août 2001, au Premier ministre, un recours gracieux contre ce texte (2).Principal point d'achoppement : l'article 9 du décret. Lequel prévoit que les actions relatives à l'insertion par l'activité économique font l'objet d'un ou de plusieurs budgets spécifiques non financés par l'aide sociale de l'Etat. Pour la FNARS, cette disposition est contraire à l'article L. 322-4-16-7 du code du travail, introduit par la loi de lutte contre les exclusions. Ce dernier permet aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale  (CHRS) de « mettre en œuvre des activités d'insertion par l'activité économique dans le cadre de l'aide sociale », insiste la fédération. Qui en conclut que ces activités doivent être financées par l'aide sociale de l'Etat.Le recours conteste par ailleurs l'absence de mention dans le décret de la mission d'hébergement confiée aux CHRS (location et sous-location) en contradiction, selon lui, avec l'article…