L'indemnisation du chômage partiel consécutif aux inondations

Les partenaires sociaux gestionnaires de l'assurance chômage ont conclu un accord destiné à améliorer l'indemnisation des salariés temporairement mis au chômage à la suite des inondations survenues dans le département de la Somme en début d'année. Il prévoit le versement d'une allocation forfaitaire fixée à 18,80 F (2,87 €)   (1) par heure, soit 104,72 F (15,96 €) par jour, pour tous les jours chômés dans la limite des 28 premiers. Elle s'ajoute à l'allocation de chômage partiel versée par l'Etat (2). En cas de dépassement du salaire net habituel, un écrêtement de l'allocation forfaitaire est opéré.Cet accord étant désormais agréé par le ministère de l'Emploi, il est obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ territorial et professionnel.(Arrêté du 29 juin 2001, J.O. du 8-08-01)Notes(1)  Les montants en euros sont donnés à titre indicatif par la rédaction.(2)  Depuis le 1er juillet 2001, l'allocation spécifique de chômage partiel versée par l'Etat est égale à 2,44  € par heure chômée pour les entreprises de 250 salariés et moins et à 2,13  € pour celles de plus de 250 salariés (Voir ASH n° 2222 du 6-07-01).