Le projet de loi relatif au droit des malades enfin bouclé

Connu dans ses grandes lignes depuis plusieurs mois (1), le projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été présenté en conseil des ministres le 5 septembre. Ce texte, qui, selon Bernard Kouchner, répond à une « forte demande du public, et notamment des associations de malades »   (2), devrait être soumis à l'Assemblée nationale à partir du 2 octobre et au Sénat, à compter du 29 janvier 2002. L'objectif étant une adoption définitive avant la fin de la session parlementaire.Sous l'intitulé « démocratie sanitaire », son premier volet inscrit les droits des malades dans le code de la santé publique. Pour ce faire, il conforte les principes de respect de la dignité, de la vie privée et du secret médical, de la non-discrimination en particulier en raison de l'état de santé, d'un handicap ou du patrimoine génétique. Il prévoit ensuite le droit à l'information des intéressés sur leur état de santé, sur les risques et les bénéfices des traitements proposés. Surtout, ce projet consacre le droit à un accès direct et personnel de chacun à son dossier médical (comptes rendus de consultation, d'intervention, résultats d'examens, feuilles de surveillance,…