La notification des refus d'enregistrement des déclarations de nationalité

Une circulaire simplifie un point de procédure en matière d'acquisition de la nationalité française par déclaration à raison du mariage (1).Jusqu'à présent, c'était le juge d'instance qui, après convocation des intéressés, notifiait les refus d'enregistrement des déclarations de nationalité. La direction de la population et des migrations indique que, dans un souci d'alléger les tâches administratives tout en permettant de respecter le délai de notification de un an imparti par la loi, c'est désormais le ministre chargé des naturalisations qui signifie directement les décisions au dernier domicile connu du déclarant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le juge d'instance devient simplement destinataire pour information d'un exemplaire de la décision de refus d'enregistrement.(Note n° 2001/336/DPM du 12 juillet 2001, à paraître au B.O.M.E. S.)Notes(1)  Voir ASH n° 2186 du 27-10-00.