La motivation des décisions des CDTH

Les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) constituent des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de travailleur handicapé. En conséquence, elles doivent observer les règles de procédure non écartées par une disposition législative expresse et non inconciliables avec leur organisation au nombre desquelles figure la motivation de leurs décisions juridictionnelles.Ainsi en a jugé le Conseil d'Etat, le 22 juin 2001, dans trois affaires similaires. Saisi de recours contre des décisions de la CDTH confirmant la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) reconnaissant les demandeurs inaptes au travail, la Haute Juridiction a constaté que la CDTH s'était contentée de reconnaître l'inaptitude au travail « sans en préciser les raisons ». Aussi a-t-elle annulé les décisions litigieuses.(Conseil d'Etat, 22 juin 2001, Maynadie, Bonnafous et Barthes, n° 223866, 223744, 223797)