Constitution des dossiers de retraite complémentaire et secret professionnel

L'ARRCO rappelle les règles applicables en matière de communication, à des tiers, d'informations concernant les allocataires du régime de retraite complémentaire. S'agissant des informations nominatives, leur délivrance doit être consécutive à une demande écrite officielle sur papier à en-tête ou, en cas de visite, à la présentation d'une carte professionnelle accréditive. Les informations relatives aux ressources ne peuvent, quant à elles, être fournies qu'aux organismes de sécurité sociale et aux services fiscaux, habilités à en obtenir communication en en faisant la demande écrite. Plus généralement, seule la production d'un titre exécutoire, notamment par un huissier de justice, fait obligation de répondre aux recherches opérées par des organismes payeurs.Pour les demandes de retraite ou d'évaluation formulées par une personne autre que le participant, l'ARRCO apporte des précisions. Par « personne autre que le participant », il faut entendre tout membre de sa famille (conjoint, descendants, etc.), mais aussi toute personne étrangère à l'environnement familial. Dans de tels cas, afin d'éviter tout fait générateur d'une action judiciaire, il convient de demander, au tiers représentant,…