(Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie et décision du Conseil constitutionnel n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001, J.O. du 21-07-01)
La loi du 20 juillet 2001 instaure une nouvelle prestation, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui se substituera, à compter du 1er janvier 2002, à l'actuelle prestation spécifique dépendance (PSD). Son objectif : améliorer la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie, en leur permettant de recourir aux aides dont elles ont besoin pour l'accomplissement des actes de la vie courante.Mise en place en 1997 dans l'attente du vote d'une loi instituant une prestation autonomie promise depuis près de 10 ans, la PSD a fait l'unanimité contre elle. Face aux critiques, et sous la pression notamment…
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