Un système de solidarité entre les bailleurs sociaux pour leur activité locative

Certains organismes HLM connaissent de vraies difficultés alors que d'autres sont dans des situations plus confortables. C'est pour rétablir un certain équilibre que la loi de solidarité et de renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (1) a réorganisé le système de solidarité entre les bailleurs sociaux pour leur activité locative, à travers la caisse de garantie du logement locatif social. Un décret vient préciser son organisation, son administration et son régime financier. Pour mémoire, la caisse a pour mission de contribuer, notamment par des concours financiers, à la prévention des difficultés financières et au redressement des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte.(Décret n° 2001-655 du 20 juillet 2001, J.O. du 22-07-01)Notes(1)  Voir ASH n° 2194 du 22-12-00.