Un PACS ne fait pas forcément obstacle à une reconduite à la frontière

L'existence d'un pacte civil de solidarité (PACS) ne fait pas forcément obstacle à une reconduite à la frontière. C'est ce que vient d'apprendre à ses dépens un ressortissant marocain, en situation irrégulière en France, qui entendait contester la légalité de la mesure de reconduite à la frontière prononcée contre lui le 30 juin 2000.Le requérant avait déposé, en décembre 1999, une demande de titre de séjour, parallèlement à la conclusion d'un PACS avec son compagnon français. Malgré le rejet de sa demande, le 21 février 2000, il s'était illégalement maintenu sur le territoire français. S'appuyant sur l'existence du PACS, il avait obtenu gain de cause en première instance, le tribunal administratif ayant considéré que la mesure de reconduite à la frontière portait atteinte à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, qui garantit à tout individu le droit au respect de sa vie privée.Un argumentaire rejeté par le Conseil d'Etat. Lequel rappelle toutefois que si, à elle seule, la conclusion d'un pacte n'emporte pas délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire, elle constitue bien pour l'autorité administrative…