Surendettement : les éléments exigibles par les bailleurs sociaux

Certains bailleurs sociaux demandent aux candidats à un logement social une déclaration sur l'honneur précisant s'ils ont fait l'objet d'un plan d'apurement de leurs dettes en commission de surendettement et, le cas échéant, copie de ce dernier. Des pratiques qui peuvent, de fait, conduire à exclure certaines familles des procédures d'attribution des logements HLM.Interrogé à ce sujet, le ministre délégué à la ville, Claude Bartolone, rappelle qu'il n'existe actuellement aucune disposition législative ou réglementaire qui définisse la totalité des pièces ou éléments d'information qui peuvent être exigés du postulant par le bailleur. Il indique toutefois que la demande d'information des organismes HLM doit se limiter aux seuls éléments nécessaires pour apprécier la recevabilité des candidatures. Et de citer l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, en vertu duquel pour l'attribution de logements locatifs sociaux il est notamment tenu compte du niveau des ressources du ménage. Aussi, selon le ministre, «  l'existence d'un plan de redressement établi par une commission de surendettement est un élément qui peut être utile au bailleur pour s'assurer de la solvabilité…