L'indemnisation chômage des agents du secteur public

La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) présente aux employeurs du secteur public la nouvelle réglementation d'assurance chômage (1) en précisant les aménagements intervenus par rapport aux textes antérieurs.Pour mémoire, afin de bénéficier des allocations de chômage, les anciens salariés doivent justifier d'une condition d'activité antérieure dénommée « période d'affiliation ». Par exemple :182 jours d'affiliation ou 910 heures de travail au cours des 12 mois précédant la fin du contrat. Les conditions d'affiliation exprimées en heures de travail tiennent compte de la nouvelle durée légale du travail. Elles doivent s'appliquer depuis le 1er janvier 2001 aux agents de la fonction publique, souligne la DGEFP, même s'ils ne seront aux 35 heures que le 1er janvier prochain. La DGEFP observe en effet que « le critère des heures n'intervient qu'après l'examen du nombre de jours pour l'appréciation de la condition d'affiliation ».(Circulaire DGEFP n° 2001-10 du 4 juillet 2001, B.O.T.R. n° 2001/15 du 20-08-01)Notes(1)  Voir ASH n° 2224 du 20-07-01.