Les décrets d'application de la loi sur l'épargne salariale sont parus

Deux décrets sont pris en application de la loi du 19 janvier 2001 relative à l'épargne salariale (1). Le premier modifie les dispositions réglementaires du code du travail ayant trait à l'intéressement, à la participation et aux plans d'épargne salariale. De manière générale, il s'agit d'une mise en conformité avec les nouvelles règles légales. Toutefois, quelques modifications sur le fond sont apportées. Ainsi, par exemple, en matière de déblocage anticipé de la participation, obligation est faite au salarié de présenter sa demande dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur, sauf en cas de cessation du contrat de travail, de décès du conjoint ou de la personne liée à lui par un pacte civil de solidarité, d'invalidité et de surendettement, où elle peut intervenir à tout moment.Le second décret, très technique, est relatif aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières.(Décrets n° 2001-703 et 2001-704 du 31 juillet 2001, J.O. du 3-08-01)Notes(1)  Voir ASH n° 2202 du 16-02-01.