Le fonctionnement de la commission de suivi de la détention provisoire

Un décret en Conseil d'Etat vient préciser les conditions de nomination pour trois ans des membres de la commission de suivi de la détention provisoire ainsi que ses règles de fonctionnement et les moyens mis à sa disposition. Pour mémoire, cette institution a été créée par la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d'innocence et les droits des victimes (1). Placée auprès du ministre de la Justice, elle est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger.Par ailleurs, ce texte réglementaire procède à des ajustements terminologiques pour tenir compte des modifications introduites par la loi du 30 décembre 2000 tendant à faciliter l'indemnisation des condamnés reconnus innocents (2). Laquelle a en particulier remplacé le concept d'indemnisation par celui de réparation et renommé la commission nationale d'indemnisation des détentions provisoires en commission nationale de réparation des détentions.(Décret n° 2001-709 du 31 juillet 2001, J.O. du 3-08-01)Notes(1)  Voir ASH n° 2179 du 8-09-00.(2)  Voir ASH n° 2195 du 29-12-00.