Le Conseil d'Etat remet en cause l'expérimentation des « couveuses d'activités »

La circulaire de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du 26 juin 2000 relative au pilotage national de l'expérimentation « couveuses d'activités ou d'entreprises »   (1) est annulée « en tant qu'elle autorise des dérogations au droit commun ». C'est ce qu'a décidé le Conseil d'Etat dans une décision du 27 juin 2001.Pour mémoire, cette circulaire ouvrait un droit à expérimentation, sur une durée de 18 mois, aux dispositifs de « couveuses d'activités » ou « couveuses d'entreprises » développés spontanément par certains acteurs locaux (collectivités territoriales...) dans le cadre de la politique de soutien à la création d'entreprises, initiée depuis plusieurs années par le ministère de l'Emploi en particulier à l'égard des titulaires de minima sociaux. Il s'agissait, selon la DGEFP, de donner un cadre juridique minimal à ces initiatives afin d'en tirer, le moment venu, les enseignements pour une modification éventuelle du cadre juridique d'ensemble et pour en assurer la pérennité si les effets sur la création d'activités et d'emplois se vérifiaient. Dans cet objectif, elle prévoyait notamment la mise en place d'un comité de pilotage national chargé,…