L'accès à l'aide juridictionnelle dans les départements d'outre-mer...

Des modalités particulières d'application de la loi relative à l'aide juridique du 10 juillet 1991 sont prévues dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ainsi que dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.Un décret vient en particulier supprimer, à compter du 7 août 2001 les conditions spécifiques de ressources (ressources mensuelles du demandeur, majoration des plafonds de ressources) jusqu'alors applicables dans les départements d'outre-mer.Les plafonds applicables en métropole le deviennent donc dans les DOM. Pour mémoire, ils s'établissent, en 2001, à  5 175 F (789  €)  par mois, pour bénéficier de l'aide totale et à  7 764 F (1 184  €) par mois, pour l'aide partielle, majorée de 588 F (90  €) par personne à charge.(Décret n° 2001-729 du 31 juillet 2001, J.O. du 5-08-01)