DOM : l'ACOSS commente le dispositif d'apurement des dettes

Après la direction de la sécurité sociale (1), c'est au tour de l'ACOSS de préciser les modalités de mise en œuvre du dispositif exceptionnel de suspension des poursuites et d'apurement des dettes sociales et fiscales institué par la loi du 13 décembre 2000 au profit des entreprises installées dans les départements d'outre-mer (DOM)   (2).La circulaire indique notamment que sont concernées les dettes antérieures au 1er janvier 2000, même si elles ont été déclarées et constatées après cette date. S'agissant du sursis à poursuites de six mois, la demande doit être formulée par le débiteur auprès de la caisse générale de sécurité sociale de son département, au plus tard le 14 décembre 2001, le cachet de la poste faisant foi. L'accord du sursis à poursuites est de droit dès lors que le demandeur est éligible au dispositif et que sa demande est complète. A cet égard, l'ACOSS demande que l'appréciation du caractère complet du dossier se fasse « avec une certaine souplesse afin de ne pas diminuer inutilement les chances de signature d'un plan d'apurement dans le délai de six mois imparti ».Le plan d'apurement peut prévoir, selon la situation du débiteur, soit un échelonnement des dettes sur…