APL : dispense d'avocat dans un contentieux administratif
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Publié le : Dernière Mise à jour : 08.09.2017Lecture : 0 min.
Les requêtes et les mémoires présentés devant les tribunaux administratifs dans le cadre de litiges en matière d'aide personnalisée au logement sont dispensés, depuis le 5 août 2001, d'avocat, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le règlement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat. Il en est de même devant les cours administratives d'appel.Cette règle s'appliquait déjà, en particulier, aux litiges en matière de pensions, d'aide sociale, d'emplois réservés et d'indemnisation des rapatriés.(Décret n°2001-710 du 31 juillet 2001, J.O. du 3-08-01)
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