Position commune des partenaires sociaux sur la négociation collective

Le chantier sur les voies et moyens de l'approfondissement de la négociation collective, ouvert dans le cadre de la refondation sociale initiée par le Medef voilà 18 mois (1), a abouti, le 16 juillet, à une position commune des partenaires sociaux, paraphée par le patronat, FO, la CFTC et la CFE-CGC et la CFDT. Cette position commune qui « vise à une amélioration du système français de relations professionnelles » doit être adressée aux pouvoirs publics pour qu'ils adoptent « les dispositions relevant de leur compétence et nécessaires à sa mise en œuvre ».Parmi les souhaits des partenaires sociaux, nous retiendrons les mesures tendant à renforcer la légitimité des accords. Ainsi, un accord national interprofessionnel ou de branche, quel que soit le nombre de syndicats signataires, n'entrerait en vigueur que dans la mesure où la majorité des organisations syndicales représentatives n'aurait pas fait usage de leur droit d'opposition. Quant aux accords d'entreprise, leur application serait subordonnée soit à leur signature par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu au moins 50 % des voix lors des dernières élections professionnelles et, à défaut, à l'approbation de la…