Publié le : Dernière Mise à jour : 26.07.2017Lecture : 1 min.
La caisse nationale des allocations familiales (CNAF) diffuse à l'ensemble du réseau un nouveau « suivi législatif » de l'allocation parentale d'éducation (APE) (1). Cette mise à jour intègre les règles de non-cumul de l'APE à taux plein et de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée ainsi que les dispositions relatives à l'appréciation du droit à l'APE à taux partiel depuis l'entrée en vigueur de la loi sur les 35 heures. Sur ce dernier point, la CNAF renvoie à la circulaire ministérielle du 2 avril et confirme que les cadres soumis à des forfaits en heures ou en jours n'ouvrent pas droit à l'allocation parentale d'éducation à taux partiel.(Circulaire CNAF n° 2001-027 du 8 août 2001)Notes(1) Voir ASH n° 2212 du 27-04-01.
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