Extension, avec réserves, de l'accord de branche 35 heures dans la BAD

Déjà agréé, l'accord de branche du 6 juillet 2000 sur la réduction et l'aménagement du temps de travail dans la branche de l'aide à domicile (BAD)   (1) est désormais étendu, à l'exclusion des dispositions prévoyant : une rémunération plus favorable pour les salariés des centres de soins infirmiers effectuant des astreintes (art. 27 de l'accord)   ; que la conclusion de conventions de forfaits annuels en heures ou en jours pour les cadres dits « autonomes » doit faire l'objet au préalable d'une description dans la note d'information établie par l'employeur pour définir les modalités de la réduction du temps de travail (art. 30 de l'accord).Ainsi, à part pour ces deux dispositions, l'accord est rendu obligatoire pour tous les employeurs de la BAD, même s'ils ne sont adhérents d'aucun syndicat signataire. Et ce, depuis le 14 août 2001, date de publication de l'arrêté. En outre, l'extension de l'accord permet l'entrée en vigueur des clauses relatives au compte épargne-temps (CET), aux astreintes et au forfait annuel en jours ou en heures pour les cadres.Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité a, par ailleurs, émis des réserves sur un certain nombre de clauses, conditionnant leur…