CMU : plafond de ressources pour l'exonération de cotisation à la couverture de base...
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Publié le : Dernière Mise à jour : 25.08.2017Lecture : 0 min.
En application de la loi du 27 juillet 1999 sur la couverture maladie universelle (CMU), les personnes affiliées au régime général d'assurance maladie sur critère de résidence sont exonérées de cotisations lorsque leur revenu fiscal annuel est inférieur à 6 505 € (42 670 F) pour la période allant du 1er octobre 2001 au 30 septembre 2002.Au-delà de ce plafond, l'assuré doit acquitter le paiement d'une cotisation, dont le taux est fixé à 8% de ses revenus.(Arrêté du 6 août 2001, J.O. du 18-08-01)
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