Autres textes officiels

 Arrêté du 4 juillet 2001 fixant pour l'année 2001 le plafond journalier du tarif des soins courants et des soins dispensés dans les sections de cure médicale (voir ASH n° 2201 du 9-02-01) (J.O. du 20-07-01). Arrêté du 11 juillet 2001 portant refus d'agrément de l'avenant n° 208 du 22 mars 2001 à la convention collective de l'aide à domicile en milieu rural du 6 mai 1970 (voir ASH n° 2224 du 20-07-01) (J.O. du 20-07-01). Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie, et décision du Conseil constitutionnel n° 2001-447 DC du 18 juillet 2001 (voir ASH n° 2221 du 29-06-01) (J.O. du 21-07-01). Loi organique n° 2001-692 du 1er août relative aux lois de finances (voir ASH n° 2222 du 6-07-01) (J.O. du 2-08-01). Arrêté du 3 août 2001 fixant le pourcentage des tarifs de pension et de demi-pension des lycées et collèges correspondant à la participation des familles à la rémunération des personnels d'internat et de demi-pension pour l'année 2002 (J.O. du 17-08-01). Arrêté du 6 août 2001 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant…