Nouvelles modalités d'attribution des droits de réversion des veufs

L'ordonnance du 22 février 2001 a transposé dans notre droit une directive communautaire sur l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (1). Elle a abrogé les dispositions légales qui prévoyaient la non-application, pour les droits à réversion (2), du principe de non-discrimination. L'ARRCO en expose les conséquences sur les conditions d'attribution, par les régimes de retraite complémentaire, des allocations de réversion de veuf (ou d'ex-conjoint divorcé non remarié).Une réversion de veuf doit être attribuée dans des conditions d'âge identiques à celles des veuves pour les droits correspondant aux services effectués au cours de la « période intermédiaire » du 17 mai 1990 (date de l'arrêt Barber) jusqu'au 1er juillet 1996 (date d'alignement de l'âge de réversion entre veuf et veuve). Dans un souci de simplification, il a cependant été décidé de substituer la date du 1er janvier 1990 à celle du 17 mai 1990 pour isoler la fraction de carrière visée par le principe d'égalité. Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux seuls ayants droit des participantes décédées à compter du 17 mai 1990 et avant le 1er juillet 1996.Trois situations…