Mise en œuvre des sanctions des retards de paiement des cotisations

L'ACOSS revient sur les nouveaux taux de majorations, appliqués en cas de paiement des cotisations avec retard (1). Pour mémoire, outre le changement du taux des majorations de retard irrémissibles, celui des majorations de retard complémentaires, dû par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration du délai de trois mois à compter de la date d'exigibilité des cotisations, est désormais de 2 %. Cette modification concerne : les cotisations dues par les employeurs de personnel salarié ; les cotisations personnelles d'allocations familiales et les contributions dues par les employeurs et les travailleurs indépendants ; les cotisations dues sur les avantages de retraite servis par des organismes autres que ceux du régime général.Elle s'applique pour tout trimestre ou fraction de trimestre supplémentaire dont le point de départ se situe à compter du 1er juillet 2001, ajoute l'ACOSS.Par contre, le taux des majorations de retard complémentaires en matière d'assurance personnelle reste fixé à 5 %.Enfin, les majorations de retard initiales sont toujours de 10 %.(Lettre-circulaire ACOSS n° 2001-077 du 5 juillet 2001)Notes(1)  Voir ASH n° 2222 du 6-07-01.