Le rôle des CICAS auprès des conseils départementaux de l'accès au droit

Les centres d'information et de coordination de l'action sociale (CICAS), gérés par les institutions de retraite adhérentes de l'ARRCO (retraite complémentaire des salariés) et chargés notamment d'informer les salariés sur leurs droits à retraite, ne peuvent pas participer aux conseils départementaux de l'accès au droit (CDAD), sous l'autorité des présidents des tribunaux de grande instance, signale l'ARRCO. Pour mémoire, ces structures, prévues par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, aident et orientent les citoyens en matière juridique (1). Des associations œuvrant dans le domaine de l'accès au droit en sont notamment membres.En effet, les CICAS ne disposent pas de la personnalité juridique, explique l'ARRCO. Toutefois, lorsqu'ils sont contactés par ces conseils, les CICAS sont invités à apporter « tous les éléments descriptifs souhaités de leur activité et de leur mission ».(Lettre-circulaire ARRCO n° 2001-31 du 6 juillet 2001)Notes(1)  Voir ASH n° 2099 du 25-12-98.