Le dépoussiérage de la loi « informatique et libertés » de 1978

La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés va subir un lifting, rendu nécessaire par le développement du fichage lié aux nouvelles technologies. Un dépoussiérage prévu par un projet de loi présenté le 18 juillet 2001 en conseil des ministres et qui transpose une directive européenne du 24 octobre 1995, sur la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.La loi de 1978 - qui distingue les fichiers publics, soumis à un régime d'autorisation préalable, et les fichiers privés, soumis à un simple régime de déclaration - repose sur « une vision datée de la dangerosité des fichiers informatiques », explique-t-on Place Vendôme. Ainsi, alors que de nombreux fichiers publics collectent des données anodines ne justifiant pas un encadrement renforcé, de plus en plus de fichiers mis en œuvre par des opérateurs privés présentent des risques sérieux d'atteintes à la liberté individuelle et à la protection de la vie privée. Le projet de loi prévoit que, désormais, la finalité du fichier et la nature des données qu'il collecte détermineront le régime applicable. Et notamment…