Publié le : Dernière Mise à jour : 04.08.2017Lecture : 1 min.
Le Conseil constitutionnel a validé, le 11 juillet, la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC), votée définitivement le 28 juin par le Parlement. Une fois promulguée, elle va ainsi pouvoir entrer en application, sous réserve des textes réglementaires nécessaires à sa mise en œuvre.Le conseil avait été saisi de ce texte par des sénateurs de l'opposition qui contestaient la conformité à la constitution des articles sur le fonds de réserve pour les retraites (1) et les sociétés coopératives d'intérêt collectif (2). Pour mémoire, cette loi donne un statut législatif à des mesures prévues par la nouvelle convention d'assurance chômage (3). Elle harmonise la législation applicable aux centres de vacances et de loisirs (4) et rationalise les modalités d'agrément des associations de jeunesse (5). Par ailleurs, plusieurs articles sont relatifs à la fonction publique (6).(Décision du Conseil constitutionnel n° 2001-450 DC du 11 juillet 2001, loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, J.O. du 18-07-01)Notes(1) Voir ASH n° 2222 du 6-07-01.(2) Voir ASH n° 2222 du 6-07-01.(3) Voir ce numéro.(4) Voir ASH n° 2222 du 6-07-01.(5) Voir ASH n° 2222 du 6-07-01.(6)…
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