…et demande une réflexion sur l'éthique et le handicap après la confirmation de l'arrêt Perruche

Ségolène Royal a décidé, le 13 juillet, d'ouvrir une réflexion globale sur les relations entre éthique et handicap avec toutes les associations œuvrant dans ce domaine, le mouvement familial, les mouvements de pensée et des personnalités, dont les conclusions sont attendues à l'automne. Une décision prise par la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées à la suite de trois arrêts de la Cour de cassation du même jour, qui confirment, tout en l'affinant, la jurisprudence Perruche de novembre dernier (1).La Haute Juridiction était en effet interrogée sur le point suivant : un enfant né handicapé peut-il exercer une action en responsabilité civile contre le médecin gynécologue chargé de suivre l'évolution de la grossesse de sa mère lorsque celui-ci a commis, dans la pratique et l'interprétation d'échographies réalisées après la dixième semaine de grossesse, des fautes ayant empêché sa patiente d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse ?La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, était saisie de trois pourvois formés au nom d'enfants nés handicapés contre des arrêts des cours d'appel de Metz (6 mars 1997), Versailles (12 juin 1997) et Aix-en-Provence…