EHPAD : financement des investissements par la CNAV et la CNAM

A la suite de la réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) initiée en 1999, les caisses nationales d'assurance vieillesse et maladie (CNAV et CNAM) ont modifié leurs critères d'intervention en matière de financement des investissements pour personnes âgées (1). En raison de difficultés de mise en œuvre rencontrées par certaines caisses régionales, une circulaire commune apporte des précisions supplémentaires.Elle indique tout d'abord que la branche retraite ne financera pas les projets d'équipement des établissements présentant un groupe iso-ressources (GIR) moyen pondéré inférieur à celui retenu annuellement pour apprécier la médicalisation d'une structure et, de là, la répartition de compétence entre les branches maladie et vieillesse. Pour l'exercice 2000, il a été fixé à 400.S'agissant des créations d'établissements, pour qu'il y ait un financement conjoint des deux branches, la structure doit notamment s'engager à respecter les trois critères prévus par la réforme, c'est-à-dire la convention tripartite, le cahier des charges et le GIR moyen pondéré retenu annuellement. Si, après les cinq premières années de fonctionnement,…