CC ADMR 1970 : la hausse de la valeur du point n'est pas agréée

L'avenant n° 208 du 22 mars 2001 à la convention collective de l'aide à domicile en milieu rural du 6 mai 1970, revalorisant, pour 2001, de 2 % en deux fois la valeur du point, n'a pas été agréé par le ministère de l'Emploi et de la Solidarité.L'administration a motivé son refus du 21 juin par le fait que cette mesure « n'a pas été budgétée par les financeurs du secteur de l'aide à domicile ; elle est supérieure aux évolutions salariales autorisées en loi de finances et en loi de financement de la sécurité sociale 2001, qui sont calculées en fonction des décisions relatives à la fonction publique ».(Arrêté à paraître)