(Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 et décisions du Conseil constitutionnel n° 2001-446 DC du 27 juin 2001 et n° 2001-449 DC du 4 juillet 2001, J.O. du 7-07-01)
La loi du 4 juillet 2001 cherche à améliorer les conditions de l'interruption volontaire de grossesse (IVG), en allongeant le délai légal pour y recourir, et à faciliter l'accès à la contraception pour les mineures, rénovant ainsi une législation jugée dépassée.La loi du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances, dite « loi Neuwirth », modifiée en 1974, et celle du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, la « loi Veil », n'étaient, selon le gouvernement, plus totalement adaptées ni à la réalité sociale ni à la réalité médicale de notre pays. Partant de ce constat, il décide, en 1998, de diligenter des travaux plus approfondis sur les difficultés…
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