AIDE JURIDICTIONNELLE

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Publié le : 25.04.2024 Dernière Mise à jour : 05.08.2017 Lecture : 0 min.

Plafond de ressources mensuel aide juridictionnelle totale :5 175 F (788,92 € ) aide juridictionnelle partielle :7 764 F (1 183,61 € ) majoration pour personne à charge : 588 F (89,64 € )

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