FPH : la mutualisation des crédits d'heures syndicales est pérennisée

Le dispositif expérimental de mutualisation des crédits d'heures syndicales dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière (FPH), mis en place dans certains départements en 1995 et prolongé de deux ans en 1999 (1), est généralisé à l'ensemble du territoire et pérennisé. Pour mémoire, ce mécanisme permet, dans les établissements de moins de 500 agents, de faire remonter au niveau des services de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales les crédits d'heures syndicales non utilisées au cours de l'année civile en raison des nécessités de service ou de l'absence de section syndicale, afin qu'elles soient utilisées par un représentant syndical désigné dans l'un quelconque des autres établissements du département.(Décret n° 2001-605 du 10 juillet 2001, J.O. du 11-07-01)Notes(1)  Voir ASH n° 2096 du 4-12-98.