Extension de la liste des autorités auxquelles les détenus peuvent adresser leurs réclamations
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Publié le : Dernière Mise à jour : 08.08.2017Lecture : 1 min.
Les détenus peuvent correspondre avec des autorités administratives et judiciaires. La liste de celles-ci, qui inclut notamment le président de la République, les membres du gouvernement, les parlementaires, le médiateur de la République et les médecins inspecteurs des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (1), est élargie au président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et au défenseur des enfants.Pour mémoire, les détenus doivent adresser leurs courriers, sous pli fermé, à l'adresse professionnelle ou fonctionnelle des autorités concernées. Et les courriers de ces dernières doivent clairement indiquer la qualité de leur expéditeur.(Arrêté du 29 juin 2001, J.O. du 11-07-01)Notes(1) Voir ASH n° 2025 du 30-05-97.
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