... et des services éducatifs auprès des tribunaux

Compte tenu des évolutions qu'ont connues les services éducatifs auprès des tribunaux (SEAT), depuis leur création en 1987, une note de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) définit mieux les missions spécifiques qui leur incombent (recueil de renseignements socio-éducatifs en urgence, réception et information des mineurs et de leur famille au tribunal) et clarifient leurs missions générales qu'ils partagent avec le milieu ouvert (suivi de la détention et exercice de mesures éducatives). Le ministère de la Justice propose aussi un nouveau mode d'organisation de ces services. Les missions Au titre de leurs missions spécifiques, les SEAT sont chargés, en premier lieu, de recueillir les renseignements socio-éducatifs, tant dans un cadre pénal que civil. Cette activité dominante des SEAT se trouvant « au cœur de la problématique », il est proposé de « mieux réguler le recours à cette mesure ».En matière pénale, dans les hypothèses où la décision de présenter le mineur au juge d'instruction ou au juge des enfants, à l'issue de sa garde à vue, intervient avant que la procédure ne soit complètement terminée (cas d'urgence), « il est souhaitable que le service en charge…