Délinquance : officialisation du fichier des suspects et victimes

Il existe désormais officiellement un fichier national des personnes suspectées dans le cadre d'une procédure de police. Un décret vient, en effet, avaliser l'existence du « système de traitement des infractions constatées » (STIC), régulièrement utilisé par les services de police, depuis 1996, sans contrôle et en dépit de toute reconnaissance légale. Poussé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et le Conseil d'Etat, le ministère de l'Intérieur encadre aujourd'hui l'usage et le contenu de ce fichier.Géré par la direction générale de la police nationale sous le contrôle de la CNIL, le STIC enregistre tout un ensemble d'informations nominatives portant à la fois sur les personnes soupçonnées d'avoir participé à la commission d'un crime, d'un délit ou d'une contravention de 5e classe (1), et sur les victimes de ces infractions (2). Le traitement de ces informations se fait sous le contrôle des parquets. Exceptionnellement, dans certaines situations, le STIC peut être utilisé sans autorisation du parquet pour des missions de police administrative ou de sécurité, « lorsque [leur] nature ou les circonstances particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler…