Accès aux documents administratifs : un bilan plutôt mitigé de la CADA

Un peu plus d'un an après l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (1), la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) en dresse « un premier bilan largement positif ». « Dans la plupart des cas, en effet, les modifications apportées par le législateur ont contribué à faciliter l'exercice du droit d'accès et à circonscrire les pièges procéduraux qui guettaient l'usager », relève la commission dans son Xe rapport d'activité (2).Pour autant, toutes les difficultés n'ont pas disparu, tant sur le plan juridique que sur le plan pratique, note la CADA. « La législation française se caractérise toujours par l'existence, à côté du régime de droit commun, de multiples régimes spéciaux », en général plus restrictifs et qui régissent, par exemple, l'accès au casier judiciaire. En outre, un certain nombre de documents restent encore largement exclus de tout droit d'accès, comme ceux relatifs à l'instruction des réclamations adressées au médiateur de la République.A ces imperfections, s'ajoutent les «  réticences  » et le «  manque d'enthousiasme dont font preuve certains services  » en matière de droit…