Modifications de taux sanctionnant les retards de paiement des cotisations

En cas de paiement avec retard des cotisations, une majoration de 10 % s'applique. Elle est augmentée suivant un taux désormais fixé à 2 % au lieu de 3 % du montant des cotisations dues par trimestre ou fraction de trimestre écoulé après l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'exigibilité.Par ailleurs, lorsque les cotisations sont acquittées avec un retard de un mois ou plus à compter de la date limite d'exigibilité, et en cas de demande par l'employeur de réduction gracieuse des majorations de retard, un minimum de majoration doit obligatoirement être laissé à sa charge. Son taux passe de 0,8 % à 0,6 % des cotisations arriérées par mois ou fraction de mois de retard.(Décret n° 2001-567 du 29 juin 2001, J.O. du 1-07-01)