L'Unedic peut financer les nouvelles mesures d'aide au retour à l'emploi
Article réservé aux abonnés
Publié le : Dernière Mise à jour : 03.08.2017Lecture : 2 min.
La loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, adoptée définitivement le 28 juin par l'Assemblée nationale, autorise l'Unedic à utiliser ses ressources pour financer, dans la limite d'un plafond fixé par décret, les mesures d'aide au retour à l'emploi prévues par la nouvelle convention d'assurance chômage (1), et qui ne relèvent pas strictement de l'indemnisation des demandeurs d'emploi.Elle permet ainsi la mise en œuvre du plan d'aide au retour à l'emploi (PARE) et du projet d'action personnalisé (PAP), qui sont entrés en vigueur le 1er juillet. Le financement des aides au reclassement - aide à la mobilité géographique, aide dégressive à l'employeur et aide individuelle à la formation - est également assuré depuis le 1er juillet 2001. Et leurs conditions d'attribution précisées. Ainsi, par exemple, l'aide à la mobilité géographique, destinée aux chômeurs qui acceptent un emploi dans une localité éloignée de lieu de leur résidence habituelle, est accordée uniquement en cas d'embauche en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) ou déterminée d'au moins 12 mois. Quant à l'aide dégressive à l'employeur, elle bénéficie à celui qui recrute un demandeur d'emploi…
La suite est réservée aux abonnés
Accédez en illimité à nos contenus et à nos newsletters thématiques