Les dispositions de la loi DDOSEC sur la fonction publique

La loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, adoptée définitivement le 28 juin par l'Assemblée nationale, contient plusieurs articles relatifs à la fonction publique.Tout d'abord, elle étend les modalités de contrôle applicables aux fonctionnaires territoriaux en matière de congé maladie aux agents sous contrat de droit privé (emplois-jeunes, personnes sous contrat emploi-solidarité ou contrat emploi consolidé, pour l'essentiel). Ces derniers relèvent en effet du régime général et donc du médecin-conseil de la sécurité sociale, ce qui empêchait jusqu'à présent leur employeur de faire procéder à un contrôle. Aussi, la loi vise-t-elle à rendre effectif le contrôle médical de ces agents en permettant à leur employeur d'avoir recours au médecin agréé compétent pour les fonctionnaires.Ensuite, le texte institue, au sein de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), un fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dont relèvent les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Il a pour mission d'établir des statistiques nationales en la matière, de participer au financement de mesures…