Le régime du chômage partiel est réformé

Pour tenir compte notamment de la loi Aubry II du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail (RTT), deux décrets modifient le dispositif du chômage partiel qui permet d'indemniser les salariés subissant soit une réduction d'horaire, soit une fermeture provisoire de l'établissement.Les allocations d'aide publique au chômage partiel sont désormais attribuées par le préfet ou, sur délégation, par le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), au vu d'une demande préalable de l'entreprise. Le contingent annuel d'heures indemnisables (600 heures en 2001) sera toujours fixé par un arrêté qui précisera dorénavant le nombre d'heures pouvant être indemnisées en cas de modernisation des installations et des bâtiments de l'entreprise.Le nombre d'heures perdues pouvant justifier des allocations correspond à la différence entre la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur la période considérée. Ces allocations prennent la forme d'indemnités horaires dont le taux peut désormais varier en fonction…