Le régime des centres de vacances et de loisirs est harmonisé...

L'un des titres de la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC), votée définitivement, le 28 juin, par le Parlement, procède à une harmonisation de la législation applicable aux centres de vacances. Elle affirme, en premier lieu, la responsabilité de l'Etat dans la protection des mineurs accueillis dans les centres de vacances et de loisirs (dont les camps de scoutisme, les camps fixes ou itinérants...), les centres de loisirs sans hébergement, en placement de vacances (accueil chez des particuliers) et en séjours linguistiques... Déclaration préalable et assurance Toutes les organisations de séjours de loisirs pour mineurs sont désormais soumises au régime de la déclaration préalable obligatoire auprès du représentant de l'Etat qui délivrera un récépissé. Toutefois, les structures organisant un accueil des enfants scolarisés, limité aux heures qui précèdent et suivent la classe, ne sont pas tenues, pour cette activité, d'effectuer cette déclaration.Par ailleurs, une base légale est conférée à l'obligation pour les personnes organisant l'accueil des mineurs et celles exploitant les locaux de contracter une assurance en responsabilité civile. Elle…