... et les nouveautés introduites par la loi DDOSEC

Les associations vont désormais pouvoir se transformer en société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) ayant une activité analogue, sans changer de personne morale et en conservant les agréments, conventions, habilitations, aides ou avantages financiers antérieurement accordés. En effet, la loi portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (DDOSEC), votée définitivement par le Parlement le 28 juin, crée cette nouvelle catégorie de sociétés coopératives.Sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel, saisi par les sénateurs de l'opposition qui contestent la conformité du dispositif au regard de la procédure parlementaire, il s'agit de sociétés anonymes ou de sociétés à responsabilité limitée à capital variable qui ont pour objet « la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale ». Elles sont éligibles aux conventions, agréments et habilitations mentionnés par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, celui de la sécurité sociale ou encore la loi de 1998 de lutte contre les exclusions en matière : d'aide à domicile (aide ménagère, garde d'enfants, assistance…