Conditions d'attribution de la rente viagère versée aux veuves de harkis

La rente viagère mise en place en faveur des rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie a été étendue, depuis le 1er janvier 2001, aux conjoints ou ex-conjoints survivants non remariés par la loi de finances rectificative pour 2000 (1). Ses conditions d'attribution et son montant sont désormais connus. Montant de la rente et plafond de ressources Le montant de la rente est de 1 372 € ( 9 000 F ) par an. Y ont droit les personnes de 60 ans au moins ayant des ressources inférieures ou égales au plafond pour une personne seule déterminé pour l'allocation supplémentaire (ex-FNS), soit, au 1er janvier 2001, 44 914 F (6 847 €). Le plafond applicable est celui en vigueur au moment de l'examen de la demande ou de la vérification ultérieure des droits.Les ressources prises en compte sont les revenus déclarables du conjoint (ou ex-conjoint) pour l'année relevant du dernier avis d'imposition.Comme c'est le cas pour les anciens supplétifs encore vivants, une allocation différentielle est versée si les ressources annuelles excèdent le plafond (2). Elle est également forfaitairement établie à 61 € (400 F) si le montant ainsi déterminé…