CMU : l'affiliation sur critère de résidence des femmes battues

Les « femmes victimes de violences conjugales, ayants droit de leur conjoint ou concubin [...] dont elles sont divorcées, séparées de droit ou de fait », ont la possibilité d'être affiliées « sans délai au régime général sur critère de résidence » dans le cadre de la couverture maladie universelle (CMU), a indiqué la secrétaire d'Etat aux droits des femmes en réponse à une députée. Ce changement de numéro d'immatriculation sociale évite tout risque d'erreur de courrier pouvant informer l'auteur des violences de la nouvelle adresse de l'intéressée.Des instructions de la direction de la sécurité sociale ont d'ores et déjà été données en ce sens à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, a assuré Nicole Péry.(Rép. min. Dumont n° 61095, J.O.A.N. (Q.) n° 27 du 2-07-01)